Article 7
Le premier alinéa de l'article R. 221-16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1848/jo/article_7
Texte n°44