Article 2
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1736587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SPOV1736587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1834/jo/article_2
Texte n°203
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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