Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : CPAP1731283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/article_1

Texte n°183

Article 1


La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.