Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : CPAP1731283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/article_2

Texte n°183

Article 2


I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.
II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.