Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique


JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 43




Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

NOR: SSAP1728401D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1728401D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1781/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : règles de composition des conseils d'administration des agences sanitaires permettant d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés.
Notice : le décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ainsi, il fixe les modalités du tirage au sort destiné à déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
Il détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants du personnel de manière à ce que les règles de parité définies par la loi soient respectées. Il précise les cas dans lesquels les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de ces règles de parité.
Enfin, le décret ajuste la composition des conseils d'administration afin de tirer les conséquences des règles de parité définies par la loi. Il remplace les membres de droit représentant l'Etat par des représentants de l'Etat désignés et adapte les dispositions relatives à la vacance de siège.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Règles de parité


    La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique devient la section 4, intitulée : « Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins », et comprend les articles D. 1411-59 à D. 1411-61.


    Il est rétabli une section 3 au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique intitulée : « Parité au sein des conseils d'administration des établissements organismes mentionnés à l'article L 1411-5-2 » et comprenant les articles R. 1411-58-4 à R. 1411-58-14 ainsi rédigés :


    « Section 3
    « Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2


    « Sous-section 1
    « Règles générales de parité


    « Art. R. 1411-58-4.-Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.


    « Art. R. 1411-58-5.-Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.


    « Sous-section 2
    « Règles propres au tirage au sort


    « Art. D. 1411-58-6.-Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat du conseil d'administration.
    « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 qui désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au sort.
    « Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.


    « Art. D. 1411-58-7.-Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.


    « Art. D. 1411-58-8.-Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7. Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.
    « Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la composition du conseil d'administration concerné.


    « Art. D. 1411-58-9.-Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
    « Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.


    « Sous-section 3
    « Règles propres à l'élection des représentants du personnel


    « Art. R. 1411-58-10.-Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :
    « 1° En cas de scrutin nominal ou plurinominal : pour chaque siège de représentant du personnel, le candidat et son suppléant sont de sexe différent. Si une organisation syndicale présente plusieurs candidats, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se portant candidats en tant que titulaires ne peut être supérieur à un ;
    « 2° En cas de scrutin de liste : chaque liste est composée alternativement d'un candidat titulaire de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque candidat et son suppléant sont de sexe différent.


    « Art. R. 1411-58-11.-Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil d'administration au sein duquel ils sont nommés.


    « Art. R. 1411-58-12.-Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :
    « 1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette élection est inférieure à 40 % ;
    « 2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un, malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.


    « Sous-section 4
    « Règles propres au renouvellement de mandat


    « Art. R. 1411-58-13.-Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
    « S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle de parité prévue au premier alinéa de l'article L. 1411-5-2 sur la totalité de l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette reconduction.
    « Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort. »

  • Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2


    L'article R. 1142-43 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Onze membres représentant l'Etat :
    « a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
    « b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
    « d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
    « f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    « g) Un représentant du ministre chargé du travail ; »
    2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » ;
    3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
    « Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.
    « En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. »


    L'article R. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Onze membres représentant l'Etat :
    « a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
    « b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « c) Un représentant du ministre chargé de la défense ;
    « d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
    « e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
    « Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie. »


    L'article R. 1413-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
    « 1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R. 1413-3, après désignation par le président de leur assemblée respective ;
    « 2° Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
    « 3° Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent ;
    « 4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3 ;
    « 5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R. 1413-3. » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. »


    L'article R. 1418-6 du même code est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics :
    « a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
    « b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
    « d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
    « e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
    « f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    « h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
    « i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
    « j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
    « k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;
    « l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; »
    2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° » ;
    3° Au vingt-sixième alinéa, les mots : « des o et p du 1° et aux 2°, 3° et 4 du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. »


    La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° Le 1° de l'article R. 5322-1est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Neuf membres représentant l'Etat :
    « a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
    « b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
    « d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    « f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; »
    2° L'article R. 5322-2 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois. » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les mots : « 1°, 3°, 4°, 5° et 7 » ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie. » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 5322-4, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1 ».

  • Chapitre III : Entrée en vigueur


    I. - Sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.
    II. - Pour le prochain renouvellement du conseil d'administration mentionné à l'article L.1418-3 du code de la santé publique, les délais mentionnés aux articles D. 1411-58-6, R. 1411-58-11 et R. 1411-58-13 du même code sont ramenés respectivement à deux mois, trois mois et trois mois.


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn