Article 9
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
NOR : SSAP1728401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1728401D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1781/jo/article_9
Texte n°43