Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Version INITIALE

NOR : SSAS1733155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1766/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.