Article 1
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1733155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1766/jo/article_1
Texte n°35
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
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