Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Version INITIALE

NOR : SSAS1733155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1766/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.