Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : INTB1730413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1730413D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1759/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.