Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Version INITIALE

NOR : INTB1730413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/INTB1730413D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1759/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.