Décret n° 2017-1739 du 21 décembre 2017 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : SPOR1730747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/SPOR1730747D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1739/jo/article_5

Texte n°71

Article 5


L'inspecteur général de la jeunesse et des sports occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps.
La commission administrative paritaire du corps dont relève cet agent n'est pas consultée sur cette mise en position de détachement.