Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Version INITIALE

NOR : SSAS1727113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1727113D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1645/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Au troisième alinéa de l'article R. 351-43 du code de la sécurité sociale, les mots : « celle qui lui ouvre » sont remplacés par les mots : « celle ou celles qui lui ouvrent ».