Publics concernés : thanatopracteurs ; médecins.
Objet : conditions d'explantation des prothèses à pile avant la mise en bière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté.
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-46 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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