Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

Version INITIALE

NOR : MENH1704497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1537/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.