Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
NOR : CPAS1726633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAS1726633D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1530/jo/article_5
Texte n°20