Article 4
Le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie est abrogé.
Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
NOR : CPAS1726633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAS1726633D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1530/jo/article_4
Texte n°20