Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences


JORF n°0258 du 4 novembre 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

NOR: MTRX1730912D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MTRX1730912D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1529/jo/texte


Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
Objet : création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue un haut-commissaire à la transformation des compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.


Le haut-commissaire à la transformation des compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud