Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.
Objet : création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à la transformation des compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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