Article 2
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1720799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/2017-1605/jo/article_2
Texte n°6
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
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