Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1720799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/2017-1605/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.