Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : TREP1624606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/TREP1624606D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1456/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.