Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : TREP1624606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/TREP1624606D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1456/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, le mot : « complété » est remplacé par le mot : « complétée » et les mots : « mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « prises en compte dans la conception du projet ».