Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant


JORF n°0233 du 5 octobre 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

NOR: TERL1630423D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TERL1630423D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1431/jo/texte


Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, propriétaires et copropriétaires, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours.
Références : le décret et le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-1 et R.* 423-59 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. * 423-70 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 423-70-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 423-70-1.-Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.»


Après l'article R. * 425-15-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 425-15-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 425-15-2.-Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.»


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard