Article 3
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
NOR : TERL1630423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/TERL1630423D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1431/jo/article_3
Texte n°14