Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : PRMX1705022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/PRMX1705022D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1429/jo/article_5
Texte n°5