Article 3
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
République
Française
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NOR : ECOI1719771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/ECOI1719771D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/2017-1481/jo/article_3
Texte n°19
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
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