Le chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section V
« Mécanisme d'alertes

« Art. 16-13. - I. - CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
« II. - CCI France coordonne les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Elle les transmet dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d'industrie compétentes.
« Les chambres de commerce et d'industrie tiennent compte de ces informations lorsqu'elles instruisent des dossiers en application des articles 16-1, 16-6 et 16-11 et que les mêmes preuves de qualifications professionnelles sont produites par le professionnel ».