Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)


JORF n°0009 du 11 janvier 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

NOR: ECFE1637609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/ECFE1637609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/2017-19/jo/texte


Publics concernés : agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet : définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : « Estimer un bien » (Patrim) recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché. Les informations consultables sont notamment l'adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes.
FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.
FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.
BNDP recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. Ces informations sont notamment relatives à l'identité et l'adresse des parties, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu'au montant des transactions.
L'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a créé un droit d'accès direct aux fichiers Patrim, FICOBA, FICOVIE et BNDP pour les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique individuellement désignés et spécialement habilités.
Le présent décret crée, au sein du LPF, un article R. 135 ZG-1 qui définit ces modalités de désignation et d'habilitation.
Références : l'article R. 135 ZG-1 du LPF, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZG,
Décrète :


Après l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 135 ZG-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 135 ZG-1.-Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article.
« Ces habilitations sont personnelles.
« Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert