Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

Version INITIALE

NOR : ECFE1637609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/ECFE1637609D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/9/2017-19/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.