Article 1
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.
Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5
NOR : ECFI1626605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/ECFI1626605D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-111/jo/article_1
Texte n°7