Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1633447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-105/jo/article_27

Texte n°26

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Article 27


Le décret nommant les membres de la commission, prévu au dernier alinéa du VII de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, est pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre titulaire ou suppléant, la nomination intervient pour la durée du mandat restant à courir de ce membre.