Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1633447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-105/jo/article_37

Texte n°26

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Article 37


Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.