Article 3
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
NOR : LHAL1628163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/LHAL1628163D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-103/jo/article_3
Texte n°21