Article 2
A l'annexe II du décret susvisé du 10 novembre 2015, le 2° intitulé : « Ordre des géomètres-experts » est abrogé.
République
Française
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NOR : LHAL1628163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/LHAL1628163D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-103/jo/article_2
Texte n°21
A l'annexe II du décret susvisé du 10 novembre 2015, le 2° intitulé : « Ordre des géomètres-experts » est abrogé.
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