Article 4
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
NOR : RDFF1615281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/article_4
Texte n°33