Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
NOR : RDFF1615281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-97/jo/article_11
Texte n°33