Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


L'article 105 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».