Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
NOR : DEVR1612108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1612108D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/2017-22/jo/article_2
Texte n°3