Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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NOR : ARCB1619447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ARCB1619447D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1280/jo/texte

Texte n°37

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Publics concernés : collectivités territoriales et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux.
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.
Références : le décret, pris en application de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


  • L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
    « Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants. »


  • La première phrase dudeuxième alinéa de l'article 3 est supprimée.


  • Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »


  • Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».


  • L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée. »


  • Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

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