Article 5
Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1619447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ARCB1619447D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1280/jo/article_5
Texte n°37
Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».
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