Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : ARCB1619447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ARCB1619447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1280/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »