Article 3
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte
NOR : AFSS1619897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/AFSS1619897D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/2016-1246/jo/article_3
Texte n°7