Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain


JORF n°0222 du 23 septembre 2016
texte n° 19




Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain

NOR: AFSP1616729D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/21/AFSP1616729D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/21/2016-1242/jo/texte


Publics concernés : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les agences régionales de santé, les établissements de santé, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs, les pharmaciens, les patients.
Objet : prescription des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et de la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière par les médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à permettre aux médecins exerçant dans les CeGIDD de prescrire, dans la limite des attributions de ces structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l'ANSM dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-2 et le 10° de son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le 1° de l'article R. 5121-85 et le a du 1° de l'article R. 5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine