Publics concernés : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les agences régionales de santé, les établissements de santé, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs, les pharmaciens, les patients.
Objet : prescription des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et de la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière par les médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à permettre aux médecins exerçant dans les CeGIDD de prescrire, dans la limite des attributions de ces structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l'ANSM dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ou dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).