Article 1
Le 1° de l'article R. 5121-85 et le a du 1° de l'article R. 5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1616729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/21/AFSP1616729D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/21/2016-1242/jo/article_1
Texte n°19
Le 1° de l'article R. 5121-85 et le a du 1° de l'article R. 5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.