Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1621473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/AFSS1621473D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1198/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.