Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
Objet : application de la mesure de rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires hospitaliers prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et, à compter du 1er janvier 2017, au profit des personnels des autres corps de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
Notice : le présent décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).