Décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Version INITIALE

NOR : AFSH1617744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/AFSH1617744D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/16/2016-1231/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.