Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail


JORF n°0205 du 3 septembre 2016
texte n° 56




Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail

NOR: ETSD1619139D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/ETSD1619139D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/2016-1192/jo/texte


Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
Notice : le décret complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, L. 5212-11, D. 5212-28 et D. 5212-29 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,
Décrète :


A l'article D. 5212-29 du code du travail, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri