Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
NOR : ETSD1619139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/ETSD1619139D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/1/2016-1192/jo/article_2
Texte n°56