Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.
Notice : le décret complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8, L. 5212-11, D. 5212-28 et D. 5212-29 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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