Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts


JORF n°0204 du 2 septembre 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

NOR: ECFE1601817D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/ECFE1601817D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/2016-1187/jo/texte


Publics concernés : les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, en tant qu'investisseuses, les petites et moyennes entreprises innovantes, en tant que bénéficiaires des investissements, et les fonds communs de placement à risques, les fonds professionnels de capital investissement, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque, en tant qu'intermédiaires.
Objet : entrée en vigueur de l'article 217 octies du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes.
Le VII de l'article 217 octies du CGI prévoit que ce régime d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'Etat.
La décision de conformité de la Commission européenne aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat est intervenue le 5 novembre 2015 et a été confirmée par un courrier du 14 juillet 2016, qui valide le dispositif dans sa version issue de la loi n° 2015-1786 précitée. Le présent décret fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 octies ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2015) 7542 final du 5 novembre 2015 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]) ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/H2/AM/Im 2016/069348 du 14 juillet 2016 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]),
Décrète :


L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert