Article 1
L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
NOR : ECFE1601817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/ECFE1601817D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/2016-1187/jo/article_1
Texte n°4